Arrêté du 4 avril 1995 complétant l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel

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NOR : TEFT9500399A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article R. 232-2-4 du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié fixant les conditions dans lesquelles les chefs d'établissement sont tenus de mettre des douches à la disposition de certaines catégories de personnel;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, Arrête:

  • Art. 1er. - Le tableau I annexé à l'arrêté du 23 juillet 1947 modifié est complété comme suit: < < les travaux d'usinage comportant un contact permanent avec des fluides de coupe > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur des conditions de travail

et de la protection contre les risques du travail,

M. BOISNEL

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