Arrêté du 28 avril 1995 portant nomination aux commissions spécialisées des marchés

Version INITIALE

NOR : ECOM9520005A

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 28 avril 1995, M. Merat (Christian), contrôleur d'Etat de 1re classe, est nommé rapporteur général des commissions spécialisées des marchés à compter du 1er juillet 1995.