Arrêtés du 7 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520336A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1995:
    M. Lassalle (Daniel, Frédéric) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne);
    Le retrait de M. Beaumont (Serge), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est accepté;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Magat et Serge Beaumont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Hervé Magat et Daniel Lassalle, huissiers de justice associés > >.