Arrêté du 10 avril 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500087A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 1995, M. Lepinay (Georges), président hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 1995.