Arrêté du 7 avril 1995 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520333A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1995, M. Petite (Christophe, Jacques, Philippe) est nommé huissier de justice à la résidence de Valmont (Seine-Maritime), en remplacement de M. Jumeau (Bernard, Jules, Albert), démissionnaire.