Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520401A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    M. Robin (Jean-Yves, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Combes, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault).
    La raison sociale de la société Pierre Combes, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Pierre Combes et Jean-Yves Robin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. > >