Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520414A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, Mme Giffard (Pascale, Jacqueline, Yveline), épouse Legot, est nommée huissier de justice à la résidence de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Coignard (Philippe, Guy, Paul),
    démissionnaire.