Arrêté du 3 mai 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520410A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
    Mme Chevillard (Sophie, Marie-Pierre), épouse Sarzier, est nommée notaire salarié à la résidence de Saint-Paterne (Sarthe), au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Sarzier (Jean-Marc).