Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, M. Ossola (Antoine), directeur régional hors échelle, groupe A, chevron 3, à la direction régionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 1995 par application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.