Arrêté du 17 juillet 1995 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 1995, M. Boutilly (Eric, Marcel, Paul) est nommé notaire associé,
    membre de la société d'exercice libéral Office notarial de La Madeleine,
    société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Madeleine (Nord).