Arrêtés du 9 août 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520730A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Peyriere (Jean, André, Louis, Henri, Marie) est nommé notaire à la résidence de Trappes (Yvelines), office créé.