Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520727A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Bricard (Charles, Roger, Ghislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier,
    Jean-Luc Regnier et Gérard Hervet, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet et Charles Bricard,
    notaires associés > >.