Arrêtés du 9 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520724A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1995, M. Gaudio (Jean, François, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Tanneau, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Châtellerault (Vienne).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Tanneau, huissier de justice associé, est modifiée comme suit: < < Guy Tanneau et Jean Gaudio,
    huissiers de justice associés > >.