Arrêtés du 7 août 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520703A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1995, le retrait de M. Blanchard (Rémy, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Blanchard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, dissoute à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993, est accepté.