Arrêté du 7 août 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520702A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 1995, M. Barnier (Jean-Pierre, Armand) est nommé notaire à la résidence de Bellême (Orne), en remplacement de M. Vade (Louis, Fernand, Albert),
    démissionnaire.