Arrêté du 8 août 1995 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500195A

  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 août 1995, M.
    Gardavaud (Guy), président hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1996.