Arrêté du 27 mars 1995 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520277A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, la transformation de la société civile professionnelle François Branger, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: < < François Branger, commissaire-priseur associé, S.E.L.A.R.L. > >.