Arrêté du 29 mars 1995 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite

Version INITIALE

NOR : JUSB9510123A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1995, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
    Mme Gauville (Marie-Josée), premier juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France, à compter du 7 juillet 1995;
    Mme Cordier (Marie-Jeanne), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Reims, à compter du 1er septembre 1995.