Arrêtés du 27 mars 1995 portant nomination de commissaires-priseurs (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520276A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1995, M. Dufreche (Gérard, Louis, Henri) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. Perc-Peretz (Eric, Charles, Léon), démissionnaire.