Arrêté du 22 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9500130A

Le ministre du budget,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Bernard Lenclud, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Bernard Lenclud, M. Claude Strasser, administrateur civil, et M. Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation,
    dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
    attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mars 1995.

NICOLAS SARKOZY

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