Arrêté du 24 mars 1995 excluant de toute rémunération le mandat de président du conseil d'administration de la future société France Espace Satellites

Version INITIALE

NOR : MICT9500013A

Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales modifiée, et notamment les articles 92 et 111;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le mandat de président du conseil d'administration de la société à venir France Espace Satellites est exclusif de toute rémunération.
  • Art. 2. - Le directeur du Trésor et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 1995.

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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