Arrêtés du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : INTF9500173A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes auprès de chacun des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale désignés ci-après:
    Centre de formation de la police d'Aubières (Puy-de-Dôme);
    Centre de formation de la police de Béthune (Pas-de-Calais);
    Centre de formation de la police de Carcassonne (Aude);
    Centre de formation de la police de Chassieu (Rhône);
    Centre de formation de la police de Mulhouse (Haut-Rhin);
    Centre de formation de la police de Nantes (Loire-Atlantique);
    Centre de formation de la police de Perpignan (Pyrénes-Orientales);
    Centre de formation de la police de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor);
    Centre de formation de la police de Sancerre (Cher);
    Centre de formation de la police de Troyes (Aube).


  • Art. 2. - Les régisseurs d'avances sont habilités à effectuer le paiement des dépenses suivantes:
    - frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais;
    - solde des policiers auxiliaires.


  • Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de chacune des régies pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 2 est fixé comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0081 du 05/04/95 Page 5432 a 5435
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  • Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.


  • Art. 5. - Les régisseurs de recettes sont habilités à encaisser les produits suivants:
    1. Cession, sans droit de reproduction ou de diffusion, de documents élaborés, édités, détenus ou conservés par les services de la direction générale de la police nationale, quel que soit le support utilisé;
    2. Cession, avec droit de reproduction ou de diffusion, de ces mêmes documents;
    3. Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications autres que les bulletins officiels.
    4. Organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations;
    5. Actions de formation, de conseil, d'étude et de recherche;
    6. Services rendus en matière de conception et d'élaboration de banques de données juridiques, statistiques, scientifiques ou d'informations administratives du public;
    7. Recettes accidentelles diverses: remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériels mis à disposition dans le cadre des services rendus énumérés aux alinéas 1 à 6 du présent article ou dans le cadre de leur scolarité par les élèves ou les stagiaires;
    8. Sommes collectées par les points phones.


  • Art. 6. - Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées en numéraire au moins une fois par mois ou lorsqu'elles atteignent la somme de 20 000 F.


  • Art. 7. - Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 5 sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.


  • Art. 8. - Le régisseur est nommé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
    Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.


  • Art. 9. - Avant sa prise de fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.


  • Art. 10. - Toutes dispositions contraires à celles résultant du présent arrêté sont abrogées.


  • Art. 11. - Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation,

des affaires financières et immobilières,

A. JEVAKHOFF

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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