Arrêté du 20 mars 1995 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : TEFT9500332A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la complétant;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective susvisée aux institutions de prévoyance;
Vu l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 portant extension de l'accord susvisé;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 5 octobre 1994 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 27 décembre 1994.


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-46 en date du 23 décembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 20 mars 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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