Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu le protocole d'accord du 21 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
Vu le protocole d'accord du 21 octobre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE