Arrêté du 20 février 1995 portant agrément d'un organisme chargé d'effectuer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE9500106A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé, à compter du 1er janvier 1995, à l'organisme suivant:
    Apave lyonnaise, B.P. 3, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, GH 59 b, pendant les phases exploitation et construction, pour une durée d'un an,
    et GH 59 toutes catégories, pendant les phases de conception, construction,
    exploitation, pour une durée d'un an.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 198,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43 Mo