Décret du 24 février 1995 portant abrogation du décret du 7 décembre 1990 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons troposphériques de Lopérec-le-Cranou (Finistère) vers Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Aubin-du-Cormier vers Lopérec-le-Cranou traversant les départements du Finistère et d'Ille-et-Vilaine
NOR : DEFD9501194D