Arrêté du 3 février 1995 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Beuvry et Béthune (Pas-de-Calais)
NOR : INTC9500074A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC9500074A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.