Arrêté du 20 février 1995 portant agrément d'organismes chargés d'effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE9500105A

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les organismes suivants sont agréés à partir du 1er janvier 1995 pour procéder aux vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public pour les catégories suivantes:
    C.E.T.E. Apave du Sud-Ouest, B.P. 3, 33370 Tresses Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an;
    M. Trinche (Bruno), 53, rue Jacquard, 11000 Narbonne, catégories c et d,
    pendant la phase exploitation, pour une durée d'un an.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité civile,

D. CANEPA

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