Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1995:
Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements:
M. Buffet: conseiller à la Cour de cassation;
Mme Gebhardt: conseiller à la cour d'appel de Colmar;
M. Haegel: magistrat, ancien premier président de la cour d'appel de Colmar; M. Lapp: avocat honoraire au barreau de Strasbourg;
M. Le Hors: juge d'instance à Hayange;
M. Vallens: secrétaire général de l'Institut de droit local;
Mme Vigroux: conseiller à la Cour de cassation;
M. Wiederkehr: professeur à l'université de Strasbourg.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions au sein de cette commission de:
M. Angst: juge du livre foncier honoraire;
M. Cornu: professeur à l'université Paris-II;
M. Francon: conseiller à la Cour de cassation;
M. Parodi: premier président de la cour d'appel d'Amiens;
M. Weier: magistrat en position de détachement.