Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Moinard (Marc), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 février 1995.