Arrêtés du 2 février 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9510061A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1995, Mme Pungier (Jocelyne), épouse Moulin, agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montélimar, en remplacement de Mme Courberand.