Arrêté du 11 avril 1995 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520340A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1995, M. Le Tourneux de La Perraudière (Xavier, Marie) est nommé commissaire-priseur à la résidence d'Aurillac (Cantal), en remplacement de M. Jalenques (Philippe, Marie, François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 1er juin 1993.