Arrêtés du 11 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520344A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 1995:
    Mlle Brossard (Laurence) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Brossard et Catherine Brossard-Berdah, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Brossard et Catherine Brossard-Berdah, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < André Brossard, Catherine Brossard-Berdah et Laurence Brossard,
    huissiers de justice associés > >.