Arrêté du 10 février 1995 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9550003A

Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 55 000 000 F et un crédit de paiement de 55 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 55 000 000 F et un crédit de paiement de 55 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

TABLEAU A

SERVICE

CHAPITRE

AUTORISATION

de programme

annulée

(en francs)

CREDIT

de paiement

annulé

(en francs)

CHARGES COMMUNES

TITRE VI

Actions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles

67-02

55 000 000

55 000 000



TABLEAU B

SERVICE

CHAPITRE

AUTORISATION de programme accordée

(en francs)

CREDIT de paiement ouvert

(en francs)

INTERIEUR

ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

I. - INTERIEUR TITRE VI Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques

67-54

55 000 000

55 000 000



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