Arrêté du 10 février 1995 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB9550002A

Le ministre du budget,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 430 305 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

L. GALZY

TABLEAU A

SERVICES

CHAPITRES

CREDIT

annulé

sur 1994

(en francs)

CHARGES COMMUNES

TITRE VIActions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles 67-02

233 605 000

INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE I. - INTERIEUR TITRE VISubventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques 67-54

196 700 000

Total pour le tableau A

430 305 000



TABLEAU B

SERVICES

CHAPITRES

CREDIT ouvert sur 1995

(en francs)

CHARGES COMMUNES

TITRE VIActions de réparation des dégâts causés par les catastrophes naturelles

67-02

233 605 000

INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

I. - INTERIEUR TITRE VISubventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques

67-54

196 700 000

Total pour le tableau B

430 305 000



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,2 Mo