Arrêté du 20 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA9520079A

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
Vu l'arrêté du 2 mai 1994 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
    < < Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales,
    notamment dans l'exercice du choix prévu à l'article 14. > >
  • Art. 2. - L'article 18 (a) de l'arrêté du 2 mai 1994 est complété par: < < les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne > >.


  • Art. 3. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

D. LEQUERTIER

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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