Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520412A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, M. Gerbay (Yvan, Alain) est nommé notaire à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de la société Pierre Montvenoux, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.