Arrêtés du 3 mai 1995 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520423A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995, M. Edme (Rémy) est nommé huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), en remplacement de Mme Bodart (Isabelle, Elisabeth), épouse Delaune, démissionnaire.