Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520312A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Gael (Paul, Jean,
    Raymond), ancien huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).

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