Arrêtés du 4 avril 1995 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520316A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, l'honorariat est conféré à M. Puymege (Charles, Jean,
    Antoine), ancien notaire à la résidence de Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire).


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