Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 4 avril 1995, Mme Develay (Monique),
épouse Daigniez, attaché d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er janvier 1994,
promue au grade d'attaché principal de 2e classe et classée, en cette qualité, au 7e échelon en conservant une ancienneté de 2 ans 12 jours.