Arrêtés du 3 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520297A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 1995:
    M. Serra (Bruno, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-André-les-Alpes (Alpes-de-Haute-Provence);
    La raison sociale de la société Charles-Hubert Honnorat, notaire associé,
    est ainsi modifiée: < < Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.