Décret no 95-382 du 5 avril 1995 modifiant le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 fixant les conditions d'application de l'article 35 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 relative à la taxe d'usage perçue sur les usagers d'abattoirs publics et à l'exploitation des abattoirs publics

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : AGRG9500174D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,
Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande;
Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative no 88-1193 du 29 décembre 1988;
Vu le décret no 89-943 du 22 décembre 1989 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics;
Vu le code général des impôts;
Vu l'avis du comité des finances locales,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < La taxe d'usage instituée par l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée, due par toute personne faisant abattre un animal dans un abattoir public, au profit de la collectivité propriétaire, est calculée par application d'un taux national et d'un taux local au poids de la viande fraîche net, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III du code général des impôts. > >
  • Art. 2. - Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 48,3 Mo