Décret du 10 avril 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9500532D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature pour la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à M. Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
    directeur général de l'alimentation, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 2. - Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé:


    < < Art. 3 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
    M. Bernard Vallat, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des affaires communautaires relevant de la direction générale de l'alimentation. > >

  • Art. 3. - L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Jacques Fevrier, Bernard Gueguen et Jean Lessirard,
    vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. > >

  • Art. 4. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin,
    Georges Bedes et Jacques Fevrier, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. > >

  • Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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