Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,

Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;

Vu l'article 35 de la loi de finances rectificative n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ;

Vu le décret n° 89-943 du 22 décembre 1989 relatif à la taxe d'usage et à l'exploitation des abattoirs publics ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'avis du comité des finances locales,