Arrêté du 8 février 1995 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Vanoise

Version INITIALE

NOR : ENVN9540039A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux;

Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national de la Vanoise,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Vanoise sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/95 Page 2776 a 2777
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  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national de la Vanoise, qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
  • Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature

et des paysages,

G. SIMON

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