Arrêté du 8 février 1995 portant attribution des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux

Version INITIALE

NOR : ENVN9540040A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux;
Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein des établissements publics chargés des parcs nationaux pour le renouvellement des comités techniques paritaires centraux,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux sont attribués comme suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 21/02/95 Page 2777
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  • Art. 2. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er ci-dessus désignent leurs représentants dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.


  • Art. 3. - Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'environnement.


  • Art. 4. - L'arrêté du 21 août 1990 relatif à la représentation du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la nature

et des paysages,

G. SIMON

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