Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 6 mai 1995, M. Lamy (Francis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles est, à compter du 1er mai 1995, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.