Décret no 95-594 du 6 mai 1995 complétant le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves

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NOR : ECOC9500052D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;
Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les denrées alimentaires, et spécialement les viandes,
produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves;
Vu le décret du 22 janvier 1919 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est ajouté, à la suite de l'article 15 du décret du 15 avril 1912 susvisé, un article 15-1 ainsi rédigé:


    < < Art. 15-1. - Il est interdit de mettre sur le marché, de distribuer à titre gratuit ou onéreux pour la consommation humaine du L-tryptophane et des produits contenant du L-tryptophane ajouté.
    < < Ces mesures ne concernent pas:
    < < 1o Les médicaments soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique;
    < < 2o Les catégories suivantes d'aliments destinés à une alimentation particulière et régis par le décret du 29 août 1991 susvisé:
    < < - aliments de régime pour enfants en bas âge atteints de troubles métaboliques ou nutritionnels;
    < < - aliments pour nourrissons présentés comme hypoallergéniques;
    < < - préparations pour l'allaitement des nourrissons;
    < < - mélanges nutritifs pour l'alimentation liquide spéciale.
    < < 3o Le L-tryptophane destiné à être incorporé dans les produits énumérés aux deuxième alinéa du présent article. > >

  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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