Arrêté du 4 mai 1995 portant création d'une mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision

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NOR : ECOU9500017A

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Le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, et notamment son article 5;
Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.


  • Art. 2. - La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1995.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

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